VOTRE PERMIS DE CONDUIRE EST PRECIEUX
Vous venez de faire l'objet d'une annulation de votre permis de conduire consécutive à la perte de tous vos points ?
Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal pour une infraction au Code de la Route et avez besoin d 'être défendu ?
Vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser votre véhicule suite à une suspension de votre permis de conduire ?
Vous avez fait l'objet d'un controle par les forces de l'ordre qui vous ont informé que votre permis de conduire était nul ?
Un Avocat spécialisé dans la défense des automobilistes peut vous aider à preserver vos droits et sauvegarder votre capital de points de permis de conduire.
N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER AU 01.48.04.78.81, NOS AVOCATS REPONDRONT A TOUTES VOS QUESTIONS.
VOTRE PERMIS EST ANNULE ?
LES REGLES POUR CONSERVER SES POINTS DE PERMIS DE CONDUIRE : L’ANNULATION DES PERTES DE POINTS : La requête administrative en annulation des retraits de points du permis de conduire n’est pas suspensive. Dès lors, la décision administrative attaquée continue à s’appliquer, pendant la durée du recours. En revanche, la procédure a un caractère rétroactif. En effet, l’annulation, par le juge administratif, de l’acte d’invalidation du permis de conduire a des effets pour le passé : le permis de conduire sera réputé n’avoir jamais été invalidé...lire la suite
VOUS AVEZ ETE FLASHE ?
En matière de constatation d’excès de vitesse par flash de radar automatique, l’absence d’identification du conducteur, les autorités se sont heurtées à un problème : les excès de vitesse constatés par flash demeureraient impunis dans leur immense majorité.Le conducteur du véhicule flashé n’est que très rarement identifiable, puisqu’il n’apparaît que très rarement sur la photo prise par le radar automatique.Si le conducteur n’est pas identifiable, l’auteur de l’infraction d’excès de vitesse reste inconnu.Dans ce cas, en principe, personne ne peut être condamné. Et effectivement, considérer que le titulaire de la carte grise est l’auteur de l’infraction relève de la présomption...lire la suite
ALCOOL AU VOLANT ?
Le contentieux de la conduite en état alcoolique obéit à des règles de procédure précises.Ces règles sont édictées dans de nombreux textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires) codifiés dans le code de la route, le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la santé publique.En outre, une jurisprudence particulière s’est peu à peu développée sur le fondement de ces textes. Tout manquement aux formalités substantielles, prévues par la loi ou les règlements, ou reconnues par la jurisprudence, est propre à VICIER LA PROCEDURE...lire la suite
