FOIRE AUX QUESTIONS

LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ :

 

POUR NE PAS PERDRE SES POINTS EN CAS DE FLASH : METTEZ LA CARTE GRISE AU NOM D’UN TIERS

Une solution simple pour conserver ses points est de mettre la carte grise au nom d’un tiers.

Si vous êtes flashé par un radar automatique :

Quelques jours après le flash, un agent regarde la photo prise par le radar : il lit la plaque d’immatriculation du véhicule.
Ensuite, il envoie l’avis de contravention au titulaire de la carte grise.
Si vous êtes le titulaire de la carte grise, c’est vous qui pourrez perdre les points.

POUR EVITER CE MECANISME :

Mettez la carte grise au nom d’un tiers : l’avis de contravention sera adressé à ce tiers.
Conséquence : Vous ne perdez aucun point.
Et le tiers, alors ? Il va perdre ses points ?
Oui… sauf si : le titulaire de la carte grise n’a pas le permis de conduire.
Exemple : Vous mettez la carte grise au nom d’un mineur.
C’est autorisé : arrêté du 5 novembre 1984, article 2.II :

« Un véhicule peut être immatriculé au nom d’un mineur ».

Lorsqu’un avis de contravention parvient au mineur titulaire de la carte grise, vous payez l’amende à sa place.
Vous ne perdez aucun point.

NIER AVOIR RECU UN COURRIER

Il faut nier avoir reçu toute lettre adressée sans accusé de réception.
Une lettre simple n’est pas opposable à l’administré.

Et lorsque l’on sent que l’on flirte dangereusement avec la zone du zéro points, éviter de prendre tout courrier recommandé avec accusé de réception : un tel courrier pourrait contenir la notification de l’invalidation de votre permis.

En effet, si l’invalidation ne vous est pas notifiée, elle ne vous est pas opposable :
vous pouvez donc continuer à conduire avec zéro points et vous ne serez pas condamné.

LES REGLES POUR CONSERVER SES POINTS DE PERMIS DE CONDUIRE

Les trois règles essentielles à respecter au moment de la verbalisation par les agents :

1- Ne pas reconnaître les faits
Vous venez de commettre une infraction : lorsque l’agent vous interpelle, vous n’êtes pas obligé de reconnaître les faits.
L’agent : « Bonjour monsieur, vous venez de griller un feu, reconnaissez-vous les faits ? »
L’automobiliste : « Non, excusez-moi, mais je n’ai rien vu, je n’ai rien fait, je ne vois pas de quoi vous parlez… ».
Si votre mauvaise foi vous tourmente par la suite, et si vous souhaitez tout de même payer la contravention, sachez que le tarif minoré de l’amende reste en vigueur dans le délai suivant :
trois jours, à compter du jour de constatation de l’infraction
Si l’agent vous dit le contraire et affirme qu’il faut un paiement immédiat, il vous ment.

2- Ne pas signer les papiers que l’agent vous montre
Il faut refuser de signer tout document. Rien ne vous oblige à signer.
Signer, ce serait reconnaître les faits que vous allez contester plus tard.
Le magistrat pourra vous reprocher la signature du procès-verbal : « Vous avez signé un procès-verbal que vous contestez aujourd’hui, ce n’est pas cohérent et je ne vous crois pas ».

3- Ne pas payer l’amende
C’est fondamental !
Il ne faut surtout pas se dire :
« Je paie l’amende, parce qu’en payant rapidement le montant est minoré, et je vais avoir la paix ; je pourrai toujours contester les faits plus tard ».
Faux : Payer, c’est reconnaître les faits.
Conséquence : le paiement de l’amende déclenche automatiquement le retrait de points.

 

L’IMMOBILISATION DU VEHICULE

Définition

« L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement » (article R.325-2 du code de la route).

Pendant tout le temps de l’immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Les cas d’immobilisation du véhicule

L’immobilisation peut être notamment prescrite par les officiers ou agents de police judiciaire lorsqu’ils constatent un des cas suivants :

- conduite en état d’ivresse
- défaut de permis
- défaut d’assurance
- le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état,
- le véhicule est anormalement bruyant ou polluant
- circulation dans les espaces naturels
- entrave à la circulation
- non-respect des contrôles techniques
- usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux ou irréguliers
- véhicule doté de plaques non conformes

Le véhicule peut sous certaines conditions reprendre la route

Lorsque la décision d’immobilisation résulte notamment de l’une des situations suivantes :

-le conducteur est présumé en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique

-le conducteur n’est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré.

= le véhicule peut poursuivre sa route dès qu’un conducteur qualifié proposé par la conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.

La fiche d’immobilisation

Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au moment où l’agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l’agent saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant la carte grise du véhicule.
Un double de cette fiche est remis au contrevenant.

La fiche d’immobilisation mentionne :
les date, heure et lieu de l’immobilisation,
l’infraction qui l’a motivée,
les éléments d’identification du véhicule et de la carte grise,
les nom et adresse du contrevenant
les nom, qualité et affectations des agents qui la rédigent
la résidence de l’officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure

Le procès-verbal de l’infraction qui a motivé l’immobilisation d’un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la république et au préfet. Il relate les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

La levée de l’immobilisation

L’immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l’a motivée a cessé.

Elle est levée notamment par :
- l’agent qui l’a prescrite s’il est encore présent lors de la cessation de l’infraction ;
- l’officier de police judiciaire, dès que le conducteur justifie de la cessation de l’infraction.

Un préalable à la mise en fourrière

L’immobilisation matérielle d’un véhicule peut constituer l’une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule.