TABLEAU DES INFRACTIONS

 

POINTS
INFRACTION
AMENDE¹
Chevauchement d'une ligne continue
90/135/375 €
Excès de vitesse de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
90/135/375 €
2
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute
135/135/375 €
2
Excès de vitesse compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
90/135/375 €
2
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radar.
1500 €
2
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé
90/135/375 €
2
Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute
90/135/375 €
2
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
22/35/75 €
3
Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire
90/135/375 €
3
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
90/135/375 €
3
Excès de vitesse entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
90/135/375 €
3
Dépassements dangereux
90/135/375 €
3
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)
90/135/375 €
3
Défaut de port de ceinture de sécurité
90/135/375 €
3
Arrêt ou stationnement dangereux
135/135/375 €
3
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
135/135/375 €
3
Changement important de direction sans avertissement préalable
22/35/75 €
3
Circulation sur bande d'arrêt d’urgence
22/35/75 €
4
Refus de priorité
90/135/375 €
4
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
90/135/375 €
4
Circulation en sens interdit
90/135/375 €
4
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute
90/135/375 €
4
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
90/135/375 €
4
Excès de vitesse de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
90/135/375 €
4
Raccordement bretelle d’autoroute – non respect du céder le passage
135/135/375 €
6
Excès de vitesse de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
1500 €
6
Conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,5mg/l et inférieur à 0,8mg/l dans le
90/135/375 €
6
Conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,10mg/l et inférieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,2mg/l et inférieur à 0,8mg/l dans le
90/135/375 €

1 - amende minorée si paiement dans les 3 ou 15 jours / amende forfaitaire / amende

majorée si paiement après 45 jours.

 

POINTS
DÉLITS
AMENDE²
PRISON²
6
Homicide involontaire par conducteur de véhicule
75 000 €
5 ans
6
Conduite sans permis
15 000 €
1 an
6
Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire
4 500 €
2 ans
6
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire
4 500 €
2 ans
6
Refus de remettre un permis invalidé
4 500 €
2 ans
6
Conduite malgré invalidation du permis de conduire
4 500 €
2 ans
6
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière
3 750 €
3 mois
6
Délit de fuite
30 000 €
2 ans
6
Refus d’obtempérer
3 750 €
3 mois
6
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger
75 000 €
5 ans
6
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel
9 000 €
3 ans
6
Récidive de conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,8mg/l dans le sang)
9 000 €
4 ans
6
Conduite en état alcoolique (égal ou supérieur à 0,4mg/l dans l’air expiré ou égal ou supérieur à 0,8mg/l dans le sang)
4 500 €
2 ans
6
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance
100 000 €
7 ans
6
Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par 2 circonstances ou plus
150 000 €
10 ans
6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule
45 000 €
3 ans
6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance
75 000 €
5 ans
6
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus
100 000 €
7 ans
6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule
30 000 €
2 ans
6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance
45 000 €
3 ans
6
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus
75 000 €
5 ans
6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
4 500 €
2 ans
6
Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h
3 750 €
3 mois

2 - il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée